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c. P-30, r.5
Règlement sur les normes
microbiologiques des produits laitiers


Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés
(L.R.Q., c. P-30, a. 42)

La présente loi est abrogée par L.Q., 1999, c. 50 et L.Q., 2000, c. 26
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5; D. 441-87, a. 1.





SECTION I
DISPOSITION GÉNÉRALE


1. Interdiction: Il est interdit de détenir, de préparer ou d'acheter en vue de la vente, de mettre ou d'offrir en vente ou en dépôt ou de vendre dans un lieu quelconque, de servir dans un lieu de consommation, de transporter, de faire transporter ou d'accepter pour une destination quelconque, au Québec, un produit laitier qui n'est pas conforme aux normes prévues par ce règlement. R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 1.

SECTION II
NORMES MICROBIOLOGIQUES, DE PROPRETÉ OU AUTRES


2. Normes générales: Le lait, la crème ou tout autre produit laitier destinés à la consommation humaine sont conformes aux normes du présent règlement lorsque l'analyse de l'échantillon prélevé à même ce lait, cette crème ou ce produit révèle que cet échantillon ne contient:
aucun micro-organisme pathogène ou toxine d'origine microbienne;
aucun antiseptique ou antibiotique;
pas plus de 750 000 cellules somatiques par millilitre.
Un produit laitier pasteurisé est conforme aux normes du présent règlement lorsqu'en outre l'analyse de l'échantillon prélevé à même ce produit révèle que la réaction de cet échantillon est négative en fonction de la méthode utilisée pour effectuer l'épreuve de la phosphatase alcaline. Le lait ou tout autre produit laitier liquide destinés à la consommation humaine et qui se trouvent dans l'établissement du producteur ou dans l'usine sont conformes aux normes du présent règlement lorsqu'en outre l'analyse de l'échantillon prélevé à même ce lait ou ce produit révèle que cet échantillon ne contient pas, à l'épreuve de lactofiltration, plus de 2 milligrammes de sédiments par 452,8 millilitres. R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 2; D. 441-87, a. 2.

3. Lait ou crème: Le lait ou la crème qui se trouvent dans l'établissement du producteur ou dans l'usine sont conformes aux normes microbiologiques du présent règlement lorsque l'analyse de l'échantillon prélevé à même ce lait ou cette crème révèle que cet échantillon ne contient:
dans le cas du lait, pas plus de 100 000 bactéries aérobies mésophiles vivantes par millilitre à l'épreuve de numération de la flore microbienne sur plaque de gélose lorsqu'incubé à 32ºC et pas plus de 10 000 bactéries aérobies mésophiles vivantes par millilitre à l'épreuve de numération de la flore microbienne sur plaque de gélose lorsqu'incubé à 32ºC à la suite de la pasteurisation en laboratoire;
dans le cas de la crème, pas plus de 300 000 bactéries aérobies mésophiles vivantes par millilitre à l'épreuve de numération de la flore microbienne sur plaque de gélose lorsqu'incubé à 32ºC et pas plus de 15 000 bactéries aérobies mésophiles vivantes par millilitre à l'épreuve de numération de la flore microbienne sur plaque de gélose lorsqu'incubé à 32ºC à la suite de la pasteurisation en laboratoire.
La crème destinée à la transformation qui se trouve dans l'usine est conforme aux normes du présent règlement lorsque l'analyse de l'échantillon prélevé à même cette crème révèle que cet échantillon possède un taux d'acidité inférieur à 20 degrés Dornic.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 3; D. 441-87, a. 2; D. 722-94, a. 1.

4. Abrogé.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 4; D. 441-87, a. 2; D. 722-94, a. 2.

5. Normes microbiologiques du secteur de la transformation: Tout lot d'un produit laitier énuméré à l'annexe 5.A et qui se trouve dans l'usine ou dans un entrepôt doit, après avoir été soumis au traitement de pasteurisation ou à tout autre conditionnement, être conforme aux normes microbiologiques prévues à cette annexe. Chaque lot d'un produit laitier désigné à la colonne 1 de l'annexe est conforme aux normes microbiologiques lorsque, pour chacun des micro-organismes identifiés à la colonne 2 en regard de chacune des numérations inférieures et supérieures fixées à la colonne 3, l'analyse de 5 échantillons prélevés à même ce lot du produit correspondant révèle les résultats suivants:
aucun échantillon n'excède la numération supérieure;
au plus 2 échantillons excèdent la numération inférieure sans excéder la numération supérieure.
Malgré le paragraphe 2 du deuxième alinéa, dans le cas du fromage fait de lait pasteurisé et pour le micro-organisme consistant en la bactérie Escherichia coli, le lot du produit est conforme aux normes microbiologiques lorsque l'analyse révèle les résultats suivants:
4 échantillons n'excèdent pas la numération inférieure;
au plus un échantillon excède la numération inférieure sans excéder la numération supérieure.
Malgré le paragraphe 2 du deuxième alinéa, dans le cas du mélange à la crème glacée, à lait glacé ou à yogourt glacé et pour les micro-organismes consistant en des bactéries coliformes, le lot du produit est conforme aux normes microbiologiques lorsque l'analyse révèle les résultats suivants:
4 échantillons n'excèdent pas la numération inférieure;
au plus un échantillon excède la numération inférieure sans excéder la numération supérieure.
Malgré le paragraphe 2, du deuxième alinéa, dans le cas du lait et de tout autre produit laitier en poudre et pour le micro-organisme consistant en la bactérie Staphylococcus aureus, le lot du produit est conforme aux normes microbiologiques lorsque l'analyse révèle les résultats suivants:
4 échantillons n'excèdent pas la numération inférieure;

au plus un échantillon excède la numération inférieure sans excéder la numération supérieure.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 5; D. 441-87, a. 2.

5.1. Lot d'un produit laitier: Dans le présent règlement, on entend par «lot d'un produit laitier» toute quantité déterminée d'un produit laitier ou toute unité de production qui portent un numéro de lot permettant de les retracer au cours du traitement, de la transformation ou la distribution. Ce numéro de lot peut être composé de toute combinaison de lettres, de chiffres ou de lettres et de chiffres. Dans le cas où il n'y a pas de numéro de lot, toute quantité du même produit qui se trouve à un endroit donné lors de l'échantillonnage et qui est traitée ou transformée par un seul exploitant d'usine ou sous des conditions identiques à la même usine est considérée comme un lot d'un produit laitier. Dans ce dernier cas, le lot comprend exclusivement la production d'une journée.
D. 441-87, a. 2.

6. Normes microbiologiques du secteur de la consommation: Tout produit laitier énuméré à l'annexe 6.A et qui se trouve dans l'établissement du détaillant en alimentation ou dans celui de la personne qui sert à manger au public ou dans le véhicule du distributeur, doit être conforme aux normes microbiologiques prévues à cette annexe. Chaque produit laitier désigné à la colonne 1 de l'annexe est conforme aux normes microbiologiques lorsque, pour chacun des micro-organismes identifiés à la colonne 2 en regard de chacune des numérations fixées à la colonne 3, l'analyse de l'échantillon prélevé à même le produit correspondant révèle que cet échantillon n'excède pas la numération fixée.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 6; D. 441-87, a. 2.


SECTION III
INSPECTION ET RÉPRESSION


7. Les infractions à la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q., c. P-30) ou au présent règlement sont recherchées et constatées conformément à la présente section.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve de ces infractions puisse être établie par toute voie de droit.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 7.

8. Abrogé.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 8; D. 1826-93, a. 1.

9. Échantillonnage: Le prélèvement, la conservation et l'analyse des échantillons se font selon les méthodes prévues dans la législation ou réglementation alors en vigueur ou, en l'absence de prévision, selon les méthodes éprouvées et reconnues par la profession et agréées par le ministre. Le ministre désigne les laboratoires autorisés à procéder aux analyses et en détermine le ressort et les attributions.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 9.

10. Abrogé.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 10; D. 1826-93, a. 1.

11. Rapport d'infraction: La personne autorisée, témoin d'une infraction, dresse immédiatement un rapport d'infraction conforme au Règlement sur la forme des rapports d'infraction (D. 1411-93 [C-25.1, r. 0.2]).
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 11; D. 1826-93, a. 2.

12. Prélèvement et confiscation: Le prélèvement d'échantillon peut, en toute circonstance, être opéré d'office.
Il est obligatoire dans le cas où un produit laitier paraît falsifié ou impropre à la consommation. Le produit laitier est alors placé sous saisie, en attendant le résultat de l'analyse de l'échantillon prélevé. La confiscation est obligatoire dans le cas où un produit laitier est reconnu falsifié, impropre à la consommation ou susceptible de servir à une fraude ou falsification.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 12.

13. Saisie et confiscation: La personne autorisée place un bulletin numéroté et daté sur tout lot d'un produit ou d'un objet saisi ou confisqué. Ce bulletin doit porter, outre la signature de la personne autorisée, les mentions indiquées à l'un ou l'autre des modèles reproduits à l'annexe 13.A. Les gestes posés relativement à la saisie, à l'élimination ou à la confiscation d'un produit ou d'un objet, auquel s'applique la Loi, sont relatés dans un procès-verbal daté et signé par la personne autorisée et portant les mentions indiquées au modèle reproduit à l'annexe 13.B.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 13; D. 1866-82, a. 1; D. 1826-93, a. 3.

14. Abrogé.
R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 5, a. 14; D. 1826-93, a. 4.





ANNEXE 6.A

NORMES MICROBIOLOGIQUES
[P-30R5#09, voir 1987 G.O. 2, 1907 et 1994 G.O. 2, 2815]

Secteur de la Consommation

Colonne 1


Produits laitiers


1. Fromage fait de lait
pasteurisé ou de lait
non pasteurisé.


2. Fromage sans affinage,
à caillé lactique et
avec un taux minimal
d'humidité de 50%


3. Lait pasteurisé et
autres produits
laitiers non fermentés
pasteurisés


4. Crème pasteurisée





5. Mélange à crème glacée,
à lait glacé et à
yogourt glacé mou


6. Crème glacée molle,
lait glacé mou et
yogourt glacé mou


7. Crème glacée, yogourt
glacé; lait glacé et
autres produits
laitiers glacés


8. Yogourt et yogourt boisson




9. Produit laitier fermenté




10. Beurre non fermenté







11. Lait et autres produit
laitier en poudre


Colonne 2


Micro-organismes


Escherichia coli
Staphylococcus aureus



Escherichia coli
Staphylococcus aureus




Bactéries aérobies
mésophiles (32°C)
Coliformes



Bactéries aérobies
mésophiles (32°C)
Coliformes



Bactéries aérobies
mésophiles (32°C) -(1)
Coliformes


Bactéries aérobies
mésophiles (32°C) -(2)
Coliformes


Bactéries aérobies
mésophiles (32°C) -(3)
Coliformes



Coliformes
Levures ou moisissures
ou levures et moisissures


Coliformes
Levures ou moisissures
ou levures et moisissures


Bactéries aérobies
mésophiles (32°C)
Coliformes
Escherichia coli
Levures ou moisissures
ou levures et moisissures


Bactéries aérobies
mésophiles (32°C):
Coliformes
Staphylococcus aureus
Colonne 3


Numérations


1 000 (par gramme)
1 000 (par gramme)



100 (par gramme)
100 (par gramme)





100 000 (par gramme)
10 (par gramme)




200 000 (par millilitre)
10 (par millilitre)



100 000 (par gramme)
100 (par gramme)




100 000 (par gramme)
500 (par gramme)



50 000 (par gramme)
100 (par gramme)



10 (par gramme)
100 (par gramme)



100 (par gramme)
100 (par gramme)




50 000 (par gramme)
100 (par gramme)
10 (par gramme)
50 (par gramme)




50 000 (par gramme)
10 (par gramme)
100 (par gramme)